535Recherche de la conclusion de l'accord. − Le Code de commerce comporte différentes mesures, renforcées par l’ordonnance du 12 mars 2014, de nature à favoriser la conclusion de l'accord de conciliation. Outre la paralysie des clauses contractuelles faisant obstacle à la prévention 766, le Code de commerce prévoit des mesures incitatives (A) mais aussi des procédés plus menaçants (B).
536Diversité. − En plus de la confidentialité des négociations, les créanciers sont incités à signer l'accord dont la réglementation leur confère une certaine sécurité. Le législateur permet, d’une part, aux créanciers publics d'être parties à l'accord ce qui peut donner une plus large assise à celui-ci et tranquilliser les créanciers privés. Il garantit, d'autre part, aux créanciers et contractants qui accordent de nouveaux concours une irresponsabilité de principe à raison des préjudices qu'ils pourraient causer. Des mesures fiscales incitatives peuvent, enfin s'appliquer à l'accord de conciliation.
1 - Remises de dettes des « créanciers publics »
537Renvoi à l'art. L. 626-6 C. com. − Afin de faciliter la participation des institutions financières et sociales à l'accord amiable, l'article L. 611-7 prévoit que les créanciers publics « peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à