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Prévention des difficultés des entreprises

21 août 2018

Titre 1 - Les conditions communes du traitement amiable

21 août 2018

Prévention des difficultés des entreprises

  • Réf : Saint-Alary-Houin C. et Monsèrié-Bon M.-H., Prévention des difficultés des entreprises, août 2018, LGDJ, 9782275061764 Copier la référence
  • id : 9782275061764-145 Copier l'id

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341Ouverture et originalité. − Le mandat ad hoc et la conciliation sont soumis à des règles communes qui donnent un certain particularisme au traitement amiable des difficultés des entreprises qui a subi une évolution remarquable depuis son introduction dans le droit français en 1984. L’analyse du dispositif législatif affiné au fil des réformes et qui semble aujourd’hui avoir atteint une efficacité reconnue unanimement par les chefs d’entreprise et les professionnels du retournement des entreprises en difficulté révèle deux tendances, qui caractérisent la prévention des difficulté en droit français. D’une part, la réglementation de la prévention intégrée dans le Code de commerce marque aujourd’hui clairement une volonté législative sans faille de favoriser le recours aux instruments de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation dont les résultats sont très prometteurs. L’anticipation des difficultés par les chefs d’entreprise doit être encouragée. (Chapitre 1). D’autre part, contrairement aux pratiques que peuvent connaître d’autres pays et conformément à la tradition du traitement des difficultés des entreprises, le droit français a tenu à inscrire ces deux outils de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation dans un cadre judiciaire qui est toutefois modulable (Chapitre 2).

Chapitre 1 Un recours favorisé aux techniques de prévention

342Unité. – La volonté de favoriser