387Un choix législatif. − Le traitement des difficultés des entreprises pourrait être confié à des instances privées ou, au contraire, administratives, telles que des autorités indépendantes, cela a d'ailleurs été préconisé récemment 546. Pourtant, le législateur français a toujours organisé le traitement amiable de la défaillance dans un cadre judiciaire. C'est un véritable choix qui est ainsi effectué parmi les différents modes de traitement envisageables. Il s'explique certainement par des considérations historiques. Les tribunaux de commerce étaient, à l'origine, seuls compétents pour ouvrir la faillite. Il était donc naturel qu'ils aient voulu connaître des procédures préventives. Plus encore, c'est eux-mêmes qui les ont créées. Le mandat ad hoc a été imaginé par les juridictions consulaires. Pure création de leur pratique, cette technique a ensuite inspiré le déroulement de la procédure de conciliation. Au poids de l'histoire s'ajoute une tradition juridique : l'impartialité et l'indépendance des juges renforcent la crédibilité des accords beaucoup plus que l'intervention d'une structure étatique. L'intervention du juge rassure. Cela explique que les deux techniques du mandat ad hoc et de la conciliation supposent la saisine du président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire chargé de conduire les négociations. Le traitement amiable des difficultés s'inscrit dans un cadre judiciaire à ce
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.