418Dérogation aux règles de compétence. − Les règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale précédemment exposées connaissent des dérogations lorsque la connaissance de la procédure de conciliation est attribuée à un tribunal de commerce spécialisé dont l'institution est récente.
A - Institution des tribunaux de commerce spécialisés
419Domaine de compétence. − Depuis le 30 mars 2016, certains tribunaux de commerce spécialisés, dont la liste et le ressort ont été fixés par le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 584, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique 585, peuvent seuls connaître des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires les plus importantes ou les plus complexes.
Il s’agit, d'abord, des procédures ouvertes à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires dépassent certains seuils fixés par l'article L. 721-8 du Code commerce 586.
Il s'agit ensuite des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité. Cette hypothèse vise une « faillite européenne » et la situation d’un débiteur ayant plusieurs établissements dans l’Union