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Prévention des difficultés des entreprises

21 août 2018

Chapitre 2 - L'intervention des collectivités territoriales au soutien des entreprises en difficulté

21 août 2018

Prévention des difficultés des entreprises

  • Réf : Saint-Alary-Houin C. et Monsèrié-Bon M.-H., Prévention des difficultés des entreprises, août 2018, LGDJ, 9782275061764 Copier la référence
  • id : 9782275061764-312 Copier l'id

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711Interdiction originaire de l'intervention des communes dans l'économie. − Traditionnellement, les collectivités locales n'ont pas le pouvoir d'intervenir en matière économique sans une approbation préalable de l'autorité de tutelle 1029 et cela pour plusieurs raisons : une telle intervention heurte, tout d'abord, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi le libre jeu de la concurrence car, d'une part, les collectivités territoriales ne peuvent être mises en « faillite » et d'autre part, les aides publiques favorisent une entreprise par rapport à une autre. Au-delà, ce sont surtout les collectivités, elles-mêmes, qui sont exposées aux lois du marché et qu'il convient de protéger contre les risques qui résultent d'un engagement économique ainsi que contre les pressions exercées par l'électorat sur les élus.

712Évolution en faveur de l'action économique des communes. − Cette méfiance à l'égard de l'intervention des collectivités locales dans la vie des entreprises s'est cependant progressivement atténuée 1030. Le Conseil d'État a légitimé leur rôle lorsque l'intérêt public est en jeu et que la collectivité locale le satisfait mieux que l'initiative privée. Cette évolution a trouvé un aboutissement dans la loi du 2 mai 1982 sur la décentralisation qui a admis clairement que les communes puissent intervenir dans la vie économique et accorder certains soutiens financiers