Les infractions relatives au travail ou à l’hébergement contraires à la dignité et au travail forcé ont été créées lors de l’adoption du Code pénal de 1994, et introduites dans une section éponyme (art. 225-13 et 225-14). Mais ce dispositif répressif, complétant les instruments de lutte contre la traite des êtres humains, est cependant apparu insuffisant au regard de nos engagements internationaux. Après des condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 4, le législateur est intervenu, notamment par la loi nº 2013-711 du 5 août 2013, qui a ajouté deux nouveaux textes : les articles 225-14-1 et 225-14-2 prennent désormais également en compte la réduction en servitude.
Les infractions prévues aux articles 225-13, 225-14 et 225-14-2 visent à sanctionner ceux qui exploitent et profitent de personnes dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.
Afin de parfaire l’application de ces infractions, l’article 225-15-1 est venu apporter quelques précisions, en créant une sorte de présomption de vulnérabilité : selon ce texte, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français (travail forcé, condition de travail ou d’hébergement indignes) sont considérés comme des personnes vulnérables