Deux infractions nouvelles ont récemment été introduites dans le chapitre V du Code pénal et sont consacrées aux atteintes à la dignité sexuelle de la personne.
D’une part, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ajouté une nouvelle infraction dans le chapitre relatif aux atteintes à la dignité des personnes. Les articles 225-4-11 et 225-4-12 sanctionnent les auteurs de certificats et d’examens de virginité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, voire de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende si la victime est mineure.
D’autre part, la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est venue introduire à l’article 225-4-13 un nouveau délit réprimant les « thérapies de conversion » prétendant changer l’orientation sexuelle de la victime. L’infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Mais elle peut être aggravée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende selon diverses circonstances aggravantes (minorité de la victime, pluralité d’auteurs, utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, etc.).
Dans les deux cas, s’ajoutent les peines complémentaires de l’article 225-19.