Le droit des entreprises en difficulté est aujourd’hui fondé sur la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et n° 2014-326 du 12 mars 2014. Il repose sur une diversification des procédures collectives : trois procédures de sauvegarde lorsque le débiteur n’est pas en état de cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation. Ce droit d’exception modifie profondément la physionomie et le régime du contrat. Le sort varié des créances contractuelles en atteste (I). Les nullités de la période suspecte, qui ne jouent que lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, ont également une incidence sur les contrats conclus (II). Enfin, on mesure l’impact du droit des procédures collectives sur les contrats à l’issue de la procédure (III).
I – Le sort des créances contractuelles
Les principales dérogations au droit commun des contrats résultent de l’interdiction de payer les créances antérieures et de l’interdiction faite aux créanciers antérieurs de demander en justice le paiement d’une somme d’argent, d’origine contractuelle (A). Inversement, le souci de faciliter le déroulement de la période d’observation en assurant aux partenaires de l’entreprise le paiement de leurs créances, conduit à soumettre les créances