La location-accession à la propriété immobilière est un contrat nommé par lequel un vendeur d’immeuble en procure la jouissance à titre onéreux à un candidat à l’acquisition, moyennant des redevances qui représentent pour partie le loyer de la jouissance, et pour le reste le paiement fractionné du prix de vente, puisque la période de jouissance à titre onéreux aboutit à une faculté de lever une option d’achat.
La consécration législative de ce contrat s’est imposée pendant la crise du logement qui a frappé la France au sortir des Trente Glorieuses, en réponse aux insatisfactions de la location-vente immobilière qu’il faut rappeler à titre liminaire. Certes, dans la location-vente immobilière classique, le locataire-acquéreur d’un immeuble peut accéder à la propriété sans apport personnel initial, ce qui représente un avantage certain. Il se lance néanmoins dans une opération risquée : locataire jusqu’à la levée d’option, il ne peut se prévaloir des prérogatives d’un copropriétaire et ne jouit d’aucune garantie contre les suites de la défaillance d’un vendeur (v. spéc. Cass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-15036, pour le rappel selon lequel un contrat de location-vente immobilière répond du régime du droit commun du bail des articles 1714 et suivants du Code civil tant que l’option n’est pas levée).
La pratique notariale a donc imaginé le contrat de