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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question inédite - Intégration à la garantie prévue par l'AGS de l'indemnité d'activité partielle en raison de sa nature salariale

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492h1
id : GPL492h1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 6-3, 5 nov. 2025, no 22/09161

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la troisième chambre sociale de la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la nature de l’indemnité d’activité partielle, afin de déterminer si elle relève du champ de la garantie de l’Assurance garantie des salaires (AGS).

En présence d’une procédure collective, lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, le versement de l’indemnité incombe en principe à l’employeur. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, en cas de défaillance de celui-ci, que l’Agence de services et de paiement est susceptible d’en assurer le paiement direct. La créance d’indemnité d’activité partielle, née au profit du salarié, en ce qu’elle se rattache à la relation de travail et à une obligation légale de l’employeur, a une nature salariale et entre, par conséquent, dans le champ de la garantie de l’AGS.