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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Importance sociétale - Malgré la compétence du juge étranger, la disproportion de la condamnation fait obstacle à l'exequatur d'une décision

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g0
id : GPL492g0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 3–3-5, 17 févr. 2026, no 23/07927 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Des sociétés américaines installées au Nicaragua ont utilisé un pesticide (le DBCP) pourtant interdit aux États-Unis à partir de 1979, et près de 1 248 ouvriers intoxiqués ont assigné lesdites sociétés devant les juridictions nicaraguayennes en réparation de leur préjudice corporel et moral. Par un jugement, confirmé en appel et à l’encontre duquel un pourvoi a été rejeté par la Cour suprême du Nicaragua, les sociétés ont été condamnées solidairement à s’acquitter de la somme de 802 millions de dollars américains, en application d’une loi spéciale du 5 octobre 2000 visant à encadrer l’indemnisation des victimes. Les ouvriers victimes ont sollicité l’exequatur de ces décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré celles-ci inopposables sur le territoire français par un jugement du 11 mai 2022 au motif que le juge Nicaraguyaen était incompétent pour statuer. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

2. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi (CPC, art. 509). Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ