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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Jurisprudence innovante - Délai raisonnable entre l'appel formé contre un placement en détention sur révocation d'un contrôle judiciaire et l'examen de cet appel

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g6
id : GPL492g6

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 2-11, 3 nov. 2025, no 25/06095 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. En l’espèce, une personne prévenue des chefs d’abus de confiance, de modification frauduleuse d’un système automatisé de données et de blanchiment a fait l’objet d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel de Paris et, dans l’attente, a été placée sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention. Le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire pour non-respect des obligations imposées. Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement au fond.

2. Le 1er octobre 2025, le prévenu a interjeté appel de cette ordonnance de placement par l’intermédiaire de son conseil. L’audience, initialement fixée au 23 octobre 2025, a été reportée au 3 novembre 2025. Par une requête en date du 20 octobre 2025, l’avocat du prévenu a saisi le ministère public aux fins de libération d’office de son client, arguant notamment de la longueur excessive du délai d’examen de l’appel. Le parquet général a refusé d’y procéder.

3. La cour d’appel de Paris, saisie de ce