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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle - Prescription applicable à l'indemnité d'occupation à la charge de l'occupant sans droit ni titre après résiliation du bail

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492f4
id : GPL492f4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 4-3, 8 janv. 2026, no 23/13474

1. Le 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la prescription applicable à l’indemnité d’occupation due par un locataire devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son bail d’habitation.

2. La cour d’appel de Paris devait ainsi se prononcer sur une question débattue, en doctrine et en jurisprudence : la prescription triennale prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est-elle applicable à l’indemnité d’occupation due par l’occupant, ancien locataire demeuré dans les lieux après la résiliation du bail ?

3. La cour rappelle que la demande d’indemnité d’occupation constitue l’accessoire de l’action en résiliation du bail et en expulsion (Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415, PB). Dès lors, conformément à l’adage « accessorium sequitur principale », l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, en tant qu’accessoire de l’action en résiliation du bail et en expulsion, est soumise à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

4. Par conséquent, les juges du fond considèrent que les indemnités d’occupation sollicitées pour la période antérieure au 1er août 2019, soit trois ans avant la date de l’assignation en paiement par le propriétaire en date du 1er août 2022, étaient prescrites.

La cour d’appel