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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle - L'association syndicale libre a la qualification de non-professionnel au regard du droit de la consommation

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492f6
id : GPL492f6

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 4-5, 3 sept. 2025, no 24/03668

L’article liminaire du Code de la consommation dispose que l’on entend par non-professionnel « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Ce statut diffère de celui de consommateur, qui ne peut s’appliquer qu’à des personnes physiques, mais le droit de l’Union de la consommation offre aux États membres la faculté d’étendre les droits réservés aux consommateurs aux non-professionnels dotés d’une personnalité morale (consid. 13, PE et Cons., dir. n° 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, et réaffirmé par consid. 21, PE et Cons., dir. (UE) n° 2019/771, 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règl. (UE) n° 2017/2394, 12 déc. 2017, et la dir. n° 2009/22/CE, 23 avr. 2009, et abrogeant la dir. n° 1999/44/CE, 25 mai 1999 : « Les États membres devraient rester libres, par exemple, d’étendre la protection offerte aux consommateurs par la présente directive à des personnes physiques ou des personnes morales qui ne sont pas des consommateurs », et notamment aux « organisations non gouvernementales ».

L’association syndicale libre (ASL) est dotée de la personnalité morale (Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-16.216 : Bull. civ. III,