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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle - La rupture du contrat d'un expatrié est fautive sans offre préalable d'au moins un poste compatible à ses fonctions précédentes

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g9
id : GPL492g9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 6-6, 9 juill. 2025, no 22/00584

1. En l’espèce, le salarié avait été expatrié pour exercer au sein de la filiale du groupe, l’expatriation débutant le 1er mai 2016 et devant se terminer en juillet 2018. En mars 2018, l’employeur mit fin aux fonctions qu’il exerçait par un courriel par lequel ce dernier était informé de la nomination de son remplaçant en Inde au poste qu’il occupait. La cour d’appel de Paris constate le caractère prématuré de la fin du contrat d’expatriation.

Si un courriel démontre l’intérêt marqué du salarié pour le poste que lui avait proposé son employeur, la cour juge qu’il n’en ressortait pas d’acceptation expresse et définitive dudit poste, et qu’aucun écrit n’avait été formalisé ni signé en ce sens.

Par conséquent, la cour retient que l’employeur a imposé à son salarié un retrait prématuré de ses fonctions contractuelles en l’absence de démonstration d’un engagement clair, express et ferme, du salarié sur une acceptation du poste proposé. Un tel retrait constitue une modification unilatérale du contrat de travail en cours, et est donc fautif.

2. L’article L. 1231-5 du Code du travail dispose en son alinéa 1 que la société mère garantit le rapatriement ainsi que le reclassement en cas de licenciement par la filiale étrangère. La Cour de cassation dispose que « la société mère doit faire au