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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle / Contentieux émergent - Une PMA réalisée post-mortem n'empêche pas l'enfant issu de cette PMA de succéder (contrôle de proportionnalité in concreto)

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g4
id : GPL492g4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 3-1, 14 oct. 2025, no 23/13317

En l’espèce, deux époux français ont recours à une procréation médicalement assistée (PMA) dans une clinique espagnole, dont résultent plusieurs embryons conservés sur place. Le mari décède le 19 décembre 2019. Sa veuve procède, un an plus tard, au transfert de l’un des embryons et donne naissance à un enfant, en Espagne, courant juillet 2021. Deux des enfants du défunt, issus d’un premier mariage, assignent alors la veuve aux fins de voir dire que l’enfant issu de la PMA post mortem ne sera pas appelé à la succession de leur père.

La cour d’appel de Paris, qui s’est vue déférer le jugement de première instance ayant rejeté la qualité d’héritier de l’enfant issu de la PMA, se prononce donc, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025, sur l’aptitude à la succession du père de cet enfant issu de la PMA post mortem, étant relevé que la transcription de l’acte de naissance espagnole faisant du père le géniteur de l’enfant n’est pas contestée.

Légalité interne. La cour d’appel rappelle, dans un premier temps, les conditions posées par l’article 725 du Code civil quant à la succession : pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable – disposition transposant l’adage infans conceptus. S’interrogeant sur