Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Rejet de l'exception de nullité de la citation d'un élu et condamnation, sans dispense, à une peine d'inéligibilité sans sursis

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g1
id : GPL492g1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 2-13, 10 oct. 2025, no 24/05078 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. L’exception de nullité de la citation directe tirée de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs est rejetée. La cour d’appel considère comme pertinents les motifs du tribunal, selon lesquels si l’indemnité représentative de frais de mandat est indissociable du statut des députés et participe bien à l’exercice de la souveraineté nationale, il n’en va ainsi qu’à la condition que cette dotation soit utilisée conformément au cadre défini par les assemblées, en application de leur indépendance budgétaire. En l’espèce, la citation directe vise non l’utilisation de l’indemnité dans le cadre du mandat, mais son détournement au profit d’intérêts personnels, étrangers par nature à l’exercice de la souveraineté nationale. Par conséquent, le principe de séparation des pouvoirs, dont découlent les principes d’indépendance et d’autonomie des assemblées parlementaires, n’est pas méconnu.

En ce sens, la cour d’appel précise que le détournement de fonds publics en cause a trait à l’usage de l’indemnité et non à l’indemnité elle-même, en sorte que l’exception devait être rejetée.

2. Les peines. La cour d’appel considère que la dispense de peine sollicitée par le prévenu n’apparaît pas