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Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle - L'employeur doit cotiser sur le salaire réel de l'expatrié. Le manque à gagner est un préjudice actuel, réparable avant même la retraite

23 juin 2026

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492h0 Copier la référence
  • id : GPL492h0 Copier l'id

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)