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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle / Contentieux émergent - Mainlevée d'hospitalisation acquise en raison de l'expiration du délai légal pour statuer

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g3
id : GPL492g3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 1-12, 10 mars 2026, no 26/00164 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Sur les faits. La cour d’appel de Paris était saisie de l’appel formé par le procureur général contre l’ordonnance du 10 mars 2026 ayant prononcé la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins, au motif que l’état de l’intéressé demeurait préoccupant au regard des faits pour lesquels il avait antérieurement été condamné. L’intéressé avait été admis en hospitalisation complète sur décision de la chambre de l’instruction de Paris rendue le 22 juin 2022, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Le dernier contrôle judiciaire de la mesure était intervenu le 8 août 2025 et avait été confirmé en appel le 22 août 2025. Le préfet de police avait de nouveau saisi le juge le 22 janvier 2026, afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète ; puis, par une ordonnance du 5 février 2026, le juge avait ordonné deux expertises, avant de statuer au fond le 10 mars 2026 par une décision prononçant la mainlevée de la mesure.

2. Sur l’encadrement strict des délais par le Code de la santé publique. La cour d’appel a fondé