Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle / Contentieux émergent - Établissement de la filiation d'une enfant née d'une AMP post mortem au nom du respect de son droit à la vie privée in concreto

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492g2
id : GPL492g2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 3-5, 14 oct. 2025, no 24/10294

La cour d’appel de Paris était saisie de la question de l’établissement d’un lien de filiation d’une enfant née d’une assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée post mortem, en Espagne. La cour d’appel construit son raisonnement en deux temps.

1. La cour analyse d’abord le droit positif et mène un contrôle de proportionnalité in abstracto de la disposition légale française relative à cette situation. Elle rappelle que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique fait obstacle à l’établissement de la filiation d’un enfant né d’une AMP post mortem avec son parent décédé. À cet égard, il apporte une limitation au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette ingérence est prévue par la loi.

La cour d’appel revient sur la ratio legis de ce texte. La naissance dans un contexte de deuil présente des risques pour la construction identitaire et psychologique de l’enfant, qui est exposé à une forme de transfert de l’image paternelle en raison du deuil de ses proches. Le décès du géniteur rend par ailleurs plus difficilement vérifiable l’existence de son consentement à la procréation tandis que la vulnérabilité de la conjointe en deuil, exposée aux pressions familiales ou amicales, rend