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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Question de droit nouvelle - Recevabilité d'un recours transmis par RPVA pour les procédures de contestation d'honoraires d'avocat

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492f3
id : GPL492f3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 1-9, 4 déc. 2025, no 25/00401 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Sur la recevabilité du recours exercé par RPVA dans les procédures sans représentation obligatoire auprès du premier président de la cour d’appel. L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat indique que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Les réclamations sont soumises par toute partie au bâtonnier qui rend une décision dans un délai de quatre mois. Il est possible de former un recours contre la décision de ce dernier selon les formalités indiquées à l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. »

Or en l’espèce, l’appelant, qui sollicite la restitution d’honoraires d’avocat, a formé appel contre la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour d’appel de Paris par voie électronique. Plus précisément, le recours a été transmis via le réseau privé