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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Interprétation inédite - Déclaration d'appel : pas de caducité si, au dispositif des premières conclusions, manquent les chefs du dispositif du jugement

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492h2
id : GPL492h2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

CA Paris, 6-1, 3 déc. 2025, no 25/04518

L’article 915-2 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, concède la possibilité à l’appelant de modifier l’objet de son appel dans le dispositif de ses premières conclusions par complément, retranchement ou rectification des chefs figurant dans sa déclaration d’appel.

Par un avis du 20 novembre 2025 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 20 nov. 2025, n° 25-70.017), il est précisé que l’article 915-2 du Code de procédure civile n’instaure qu’une simple faculté offerte à l’appelant, et que les chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emportent effet dévolutif de l’appel si l’appelant n’use pas de cette nouvelle faculté. L’article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ne prévoit alors aucune sanction en cas d’absence de reprise par l’appelant des chefs du dispositif du jugement critiqués de la déclaration d’appel dans ses premières conclusions.

Par un arrêt inédit du 3 décembre 2025 (CA Paris, 3 déc. 2025, n° 25/04518), la chambre 6-1-A du pôle social de la cour d’appel de Paris, se fondant sur l’avis rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2025, a exclu la sanction de la caducité en l’absence de reprise des