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Jurisprudence
5 nov. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 5 novembre 2025, n°22/09161

5 nov. 2025
  • id : CAPARIS-05112025-22_09161 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° , 8pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTGX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00047

APPELANTE

Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES

Monsieur [P] [C]

né le 15 novembre 1990 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459

Maître [B] [N], es qualités de Mandataire liquidateur de la SASU LA DERIVE & POISSON

[Adresse 1]