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Jurisprudence
8 janv. 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 8 janvier 2026, n°23/13474

8 janv. 2026
  • id : CAPARIS-08012026-23_13474 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 08 JANVIER 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13474 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICYF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2023 -Tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE - RG n° 11-22-001230

APPELANT

Monsieur [K] [H] [T]

Né le 21 juillet 1971 au PORTUGAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1669

INTIMÉ

Monsieur [D] [R]

Né le 11 août 1952 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19