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Jurisprudence
9 juil. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, n°22/00584

9 juil. 2025
  • id : CAPARIS-09072025-22_00584 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 JUILLET 2025

(N°2025/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6XH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03101

APPELANT

Monsieur [A] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre BEFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

S.A. ALSTOM TRANSPORT SA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a