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Jurisprudence
3 sept. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 5, 3 septembre 2025, n°24/03668

3 sept. 2025
  • id : CAPARIS-03092025-24_03668 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI666

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/10271

APPELANTE

S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 31]

[Adresse 31]

[Localité 26]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS

Madame [HI] [T]

[Adresse 15]

[Localité 29]

Représenté par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de