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Jurisprudence
14 oct. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 5, 14 octobre 2025, n°24/10294

14 oct. 2025
  • id : CAPARIS-14102025-24_10294 Copier l'id

Thématique(s)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

en chambres réunies

Pôle 3 - Chambre 5

Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/38901

APPELANTE

Madame [A] [M] née [U] comparante, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de [S] [U] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 24] et de [Z] [M] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 24]

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075

assistée de Me Mélanie COURMONT-JAMET, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : E989

(bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro C-75056-2025-453 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide