AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ARRET DU 03 DECEMBRE 2025
(n°170/2025, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRCA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Avril 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 6] - RG n° 24/06072
APPELANTE
SAS [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
INTIME
Monsieur [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de Paris, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre