Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l'exception d'indignité de l'article 207 du Code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard.
Le demandeur au pourvoi s’était occupé des funérailles de son défunt frère, lequel avait laissé pour lui survivre un fils. L’entreprise de pompes funèbres mandatée n’ayant pas été réglée, elle assigne le frère. Ce dernier appelle en garantie1 son neveu qui avait, dans l’intervalle, renoncé à la succession, sur le fondement de l’obligation alimentaire due par les descendants aux ascendants, prévue à l’article 205 du Code civil, et des dispositions de l’article 806 du Code civil2.
Le tribunal écarte la demande d’appel en garantie aux motifs que le fils du défunt pouvait être déchargé de son obligation alimentaire car ce dernier « ne s’était jamais occupé de lui ». La décision est rendue en premier et dernier ressort3. Le frère du défunt