Les héritiers d’une succession comportant des biens placés dans un trust étranger ont l’obligation de les déclarer comme des actifs entrant dans la masse taxable dès lors que le défunt ne s’en était pas effectivement et irrévocablement dessaisi de son vivant en sa qualité de constituant. À défaut, une telle omission est constitutive d’une fraude fiscale, le point de départ de la prescription de l’action publique étant le dépôt de la déclaration de succession n’en faisant pas état.
Cette décision marque le terme du volet pénal d’un bras de fer très médiatisé entre l’État français et les héritiers successifs des marchands d’art Daniel Wildenstein, décédé en 2001, et de l’un de ses fils, Alec Wildenstein, décédé quant à lui en 2008.
Pendant plus d’une décennie, l’administration fiscale a en effet tenté de démontrer que les bénéficiaires de ces deux successions et leurs conseillers (notaires et avocats) étaient coupables d’une fraude fiscale massive en ayant omis de faire figurer dans les deux