Un partage qui intervient moins de 3 mois après le jugement d’homologation du changement de régime matrimonial présente un caractère hâtif permettant aux créanciers d’agir en inopposabilité par la voie de l’action paulienne, laquelle se prescrit par 5 ans à compter de la découverte de la fraude.
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décident de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens.
Leur changement de régime matrimonial est homologué par un jugement en date du 17 février 2006.
Le partage intervient 2 mois plus tard.
Aux termes de ce partage, l’épouse se voit allotir de l’ensemble des biens immobiliers communs. De son côté, l’époux, chef d’entreprise criblé de dettes et condamné au pénal pour délits financiers, se voit attribuer uniquement les parts de sa société, pourtant dépourvues de valeur dans le contexte.
La fraude, visant à faire échapper aux créanciers de l’époux les biens immobiliers communs, est manifeste.
Les créanciers lésés exercent donc une action