L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, une cour d'appel a pu en déduire que la perte de ce testament se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mars 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 335 F-P+B
Pourvoi n° U 15-12.773
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [I] [B], épouse [OS].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 juillet 2015.
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [HR] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 31 mars 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme [PJ] [AZ], épouse [ZN], domiciliée [Adresse 9],
2°/ Mme [I] [W],