Par cinq arrêts rendus le 16 avril 2015, la cour d'appel de Versailles se range aux avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, et prononce, dans le cadre de couples homosexuels, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint né d’une PMA.
CA Versailles, 16 avr. 2015, nos 14/04243, 14/04244, 14/04245, 14/04253 et 14/05356, Caroline C. et a. c/ Ministère public, Mme Blum, prés. ; MM. Ponsot et Domergue, cons.
La position adoptée par le ministère public et suivie par le tribunal de grande instance de Versailles dans plusieurs jugements rendus le 29 avril 2014 avait généré un vif débat juridique et doctrinal. En effet, le TGI avait refusé de faire droit aux demandes d’adoption plénière de l’enfant du conjoint né d’une procréation médicalement assistée (PMA) dans les couples homosexuels, au motif que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Face à de telles demandes, d’autres parquets, comme celui de Poitiers ou de Nanterre, avaient préféré solliciter l’avis de la Cour de cassation, conformément à la