COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/04245
AFFAIRE :
H... J...-F...
B... E...
MINISTERE PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
Chambre du conseil
N° Section :
N° RG : 13/8094
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me G... D... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES,
Notification aux parties
M.P.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame H... J...-F...
née le ... à ...)
...
...
Représentant : Me G... D... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Comparante, assistée de Maitre Caroline MECARY, avocat plaidant au barreau de Paris, vestiaire C 0382
APPELANTE
Madame B... E...
née le ... à ...-
...
...
Représentant : Me G... D... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Comparante, assistée de Maître Caroline MECARY, avocat plaidant au barreau de Paris, vestiaire C 0382
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur I... général près la cour d'appel de