Il résulte de l’article 373-2-9 du Code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, pouvant être exercé dans un espace de rencontre.
L’ordonnance confirme un droit de visite de M. X sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service ». En statuant ainsi, sans fixer la périodicité du droit de visite accordé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, ECLI:FR:CCASS:2015:C100682, Mme X c/ M. Y, PB (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 28 févr. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Barthélemy, Mathuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Le juge aux affaires familiales peut-il choisir de déléguer au service de l’« espace rencontre » la détermination du droit de visite médiatisé ? Cet arrêt répond par la négative et rappelle l’obligation pour le juge de déterminer les modalités et les fréquences du droit de visite qu’il ordonne.
En l’espèce, le père a fait appel d’une décision qui avait fixé un droit de