COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/05356
AFFAIRE :
MINISTERE PUBLIC
C/
F... E... épouse C...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° Chambre : 1
N° Section :
N° RG : 14/2337
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Maitre H...
Notification à
MINISTERE PUBLIC
Mme E...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur I... général près la cour d'appel de Versailles, lui-même représenté par Monsieur CHOLET, avocat général, lors des débats.
APPELANT
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Madame F... K... E... épouse C...
née le ... à ...)
103 B rue de la Fontaine du Gué
...
Représentant : Me B... H..., Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 -
comparante assistée de Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E1515
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, en chambre du