La Cour de cassation confirme qu’en application de l’article 297-1 du Code civil, la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, faisant suite à une demande initiale en séparation de corps pour faute, doit être examinée en premier lieu, et précise les critères d’appréciation de ses conditions.
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-10868, ECLI:FR:CCASS:2015:C100562, Mme X c/ M. Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 7 nov. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Il est depuis longtemps établi qu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps peuvent être concurremment présentées devant le juge aux affaires familiales.
L’article 297 du Code civil dispose, en effet, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, que « l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce », à cette exception près que depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, seule une demande reconventionnelle en divorce est susceptible d’être