COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/04243
AFFAIRE :
D... C...
C/
MINISTERE PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
Chambre du conseil
N° Section :
N° RG : 13/9194
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
Notification aux parties
MP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame D... F... C...
née le ... à ...)
...
...
...
Comparante, assistée de Me Cécile PROMPSAUD, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105
APPELANTE
En présence de Mme F... H... E...,
demeurant ...
...
*********************
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles, lui-même représenté par Monsieur CHOLET, avocat général .
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, Madame Odile BLUM, président, ayant été entendu en son rapport, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
Madame