La cinquième section de la Cour européenne des droits de l’Homme confirme que les juridictions internes françaises n’ont pas excédé l’importante marge d’appréciation dont elles disposaient en prenant notamment en compte le refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée pour le déclarer père d’un enfant, et faire ainsi prévaloir le droit au respect de la vie privée de l’enfant sur le sien.
CEDH, 5e sect., 25 juin 2015, no 22037/13, Christian Canonne c/ France, M. Villiger, prés.
Dans cette affaire, le requérant, M. Canonne, est un citoyen français né en 1941 et résidant en Suisse ; il est en outre le petit-fils de l’inventeur de la fameuse pastille Valda et a exercé le poste de vice-président au sein de la société familiale pendant de nombreuses années.
En juillet 1982 et en pleine procédure de divorce, l’épouse du requérant, ayant exercé des fonctions de direction au sein des Laboratoires Valda, a donné naissance à une fille, « Éléonore P. », que le requérant refusa de reconnaître. L’enfant fut par la suite reconnue en janvier 1988 par M. Jan Willem H., second époux de la mère, dont elle finira aussi par divorcer en 1997.
Devenue majeure, Éléonore P. assigna le requérant, au mois de juillet 2002, en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l’article 340 du