La Cour de cassation censure les décisions des juges d’appel qui, ayant écarté les dispositions prises par le défunt pour confier à un tiers l’administration des biens transmis à son enfant mineur, au motif que cela aboutirait à dessaisir le parent survivant de ses prérogatives d’administrateur légal et priverait le mineur de son droit à une réserve libre de charges, ont statué sur le fondement de motifs impropres à annuler ces dispositions, et ajouté des conditions à la loi.
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, nos 14-18856 et 14-20146, ECLI:FR:CCASS:2015:C100649, M. A c/ Mme Y, ès-qual., PB (cassation partielle CA Paris, 13 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, nos 14-10377 et 14-12553, ECLI:FR:CCASS:2015:C100648, M. A c/ Mme Z, PB (cassation partielle CA Paris, 17 déc. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
En l’espèce, un père est décédé le 23 août 2012, laissant pour lui succéder son épouse et un fils mineur issu d’une première union. Par testament olographe du 16 février 2012, et codicille du 3 juillet 2012, il avait institué son épouse légataire universel et