COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/04253
AFFAIRE :
B... K... A... épouse H...
...
C/
MINISTERE PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
Chambre du Conseil
N° RG : 13/8030
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me D... J... de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES,
Notification aux parties
MP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame B... K... A... épouse H...
née le ... à ...)
... Curie
...
Représentant : Me D... J... de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - assistée de Maitre GUISEPPI, substituant Maitre Bénédicte DEVAUX, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 148
Madame G..., Emily H...
née le ... à ... Bretagne)
... Curie
...
Représentant : Me D... J... de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - assistée de Maitre GUISEPPI, substituant Me Bénédicte DEVAUX, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 148
APPELANTES
*********************
EN