COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/04244
AFFAIRE :
G... J... F...
C/
MINISTERE PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
chambre du conseil
N° Section :
N° RG : 13/9268
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me E... C... de la SELARL C... E..., avocat au barreau de VERSAILLES,
Notification à Mme F...
MP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame G... J... F...
née le ... à ... St Denis)
...
...
Représentant : Me E... C... de la SELARL C... E..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
comparante, assistée de Me Noémie KHENKINE SONIGO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0301
APPELANTE
En présence de Madame A... H... D...,
née le ... à ...)
...
....
assistée de Me Noémie KHENKINE SONIGO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0301
INTERVENANTE VOLONTAIRE
*********************
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles lui même représenté par Monsieur CHOLET, avocat