C’est à bon droit que la cour d’appel s’est fixée, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, au jour où elle statuait, dès lors que, selon la déclaration d’appel, elle était saisie d’un appel général.
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, no 12-23629, ECLI:FR:CCASS:2014:C100098, Mme Y c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Riom, 11 oct. 2011), M. Charruault, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, av.
Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence classique qui rappelle, dès que l’occasion lui en est donnée, que les juges doivent se placer au jour du prononcé définitif du divorce pour apprécier la disparité entre les époux (Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-27788 – Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-10921 – Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12384 – Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15141 – Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19245 – Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10388 – Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12708).