Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 105 - 15 avr. 2014

La fixation des modalités de résidence de l'enfant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

15 avr. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 15 avril 2014, n° 176f5 Copier la référence
  • id : GPL176f5 Copier l'id

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés
Jérôme Casey
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés, maître de conférences, université Montesquieu (Bordeaux 4)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés
Jérôme Casey
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés, maître de conférences, université Montesquieu (Bordeaux 4)

1) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé l'existence de graves dissensions entre les époux au sujet des enfants, qui perduraient depuis trois ans, en dépit de leurs efforts récents de concertation. Elle en a déduit, par une décision motivée prenant en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et les sentiments exprimés par les enfants, qu'il était de l'intérêt de ces derniers de maintenir leur résidence chez leur mère, tout en élargissant le droit de visite et d'hébergement du père.

2) Pour rejeter la demande de suppression de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant formulé une demande de modification de cette contribution que si la résidence était fixée en alternance chez les parents, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le père avait sollicité la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation, non seulement dans l'hypothèse d'une résidence alternée, mais également, et en tout état de cause, en raison de la diminution de ses ressources liée à la perte de son emploi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Cass. 1re civ., 4 déc. 2013,