La cour d’appel condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire de 5 000 euros, en retenant que le couple n’a pas de bien immobilier.
Or, en se déterminant ainsi, alors que l’époux déclarait être nu-propriétaire d’un immeuble estimé à 120 000 euros, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-11253, ECLI:FR:CCASS:2014:C100152, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Agen, 24 mai 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cet arrêt ne fait que confirmer une solution constante de la Cour de cassation, aux termes de laquelle les juges du fond doivent tenir compte de la nue-propriété des époux lorsqu’ils évaluent leurs patrimoines pour apprécier la disparité qui va naître de la rupture du lien conjugal (en ce sens : Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-14777 - Cass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13257).