La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et le juge la fixe en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce.
En l’espèce, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’époux à l’épouse, la cour d’appel retient notamment que l’épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit, comme seule ressource, une pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
En prenant en considération l’avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, no 12-35265, ECLI:FR:CCASS:2014:C100022, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Versailles, 11 oct. 2012), M. Charruault, prés ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, av.
On peut s’étonner qu’il soit encore nécessaire à la haute juridiction de rappeler ce qui constitue une jurisprudence des plus constantes : la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ou, plus généralement, tous les