La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour condamner l’époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme de mensualités égales pendant huit ans, la Cour retient notamment que la rémunération de l’épouse est très minime et essentiellement composée des indemnités des ASSEDIC en 2008.
En statuant ainsi, sans tenir compte de la situation des parties au jour où elle statuait, alors que l’épouse soutenait, dans ses conclusions, qu’elle ne percevait plus d’indemnité depuis le mois de novembre 2008, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, no 13-10100, ECLI:FR:CCASS:2014:C100080, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Poitiers, 25 janv. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
La solution retenue en l’espèce s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui ne cesse de rappeler que les juges du fond doivent apprécier la disparité entre les époux au jour où ils statuent1.