La cour d’appel, qui a prononcé le divorce des époux, a déclaré recevable la demande de prestation compensatoire de l’épouse et, avant dire droit sur ce point, a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclure.
En statuant ainsi, alors qu’il appartient aux juges du fond de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l’existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-11249, ECLI:FR:CCASS:2014:C100136, Mme Y c/ M. X, D (cassation CA Bordeaux, 27 nov. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl, av.
Cet arrêt est dans la droite ligne d’une jurisprudence constante qui fait obligation aux juges de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (v. récemment : Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22850 – Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13812 – Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11378 – Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18363). En d’autres termes, elle doit se prononcer au jour du prononcé du divorce sur le