LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 14 août 1982 en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 40 000 euros versée sous forme de règlements mensuels égaux pendant six années ;
Sur le premier moyen, ci après-annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ;
Attendu que le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ; que ce moyen est donc irrecevable ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du