LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 271 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y..., qui s'étaient mariés en 1971, et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 5 000 euros, l'arrêt retient que le couple n'a pas de bien immobilier ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y... déclarait être nu-propriétaire d'un immeuble estimé à 120 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 5 000 euros, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie